Article 3 (Décret n° 2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes)

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.