Article (Décision no 99-483 du 23 novembre 1999 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aveyron)

Art. 2. - La société est tenue de mettre en service la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.