Article (Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly)
Article (Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly)
Art. 1er. - Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, l'expression : « limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants » est remplacée par : « limitation à quatre prestataires pour les services suivants ».