Article (Décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est complété comme suit :

« ainsi que le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants. »