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Article (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Article (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Art. 22. - Le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils est abrogé.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES