Article (LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1))

Article 12

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1599 B du code général des impôts et le dernier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme sont complétés par les mots : « et a le caractère d'une recette de fonctionnement ».

II. - Le a de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 7o ainsi rédigé :

« 7o Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. »

III. - Le b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4o ainsi rédigé :

« 4o La taxe départementale des espaces naturels sensibles. »

IV. - Les 2o et 4o de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.