Article 4 (Décret n° 2003-50 du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile)

Les nominations dans un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.