Article 12 (Arrêté du 9 avril 2002 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique)

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.