Article 112
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-2 du code rural, les mots : « la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 » sont remplacés par les mots : « l'article 1er de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ».
II. - Le 2o de l'article L. 143-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 2o L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ; ».