Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 21 décembre 1999 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 21 décembre 1999 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression)
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.