Article (Décret no 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers)

Art. 16. - A l'article 55 du décret du 24 février 1984 susvisé, les termes : « dans les cas prévus aux articles 37, 38, 39, 40, » sont remplacés par les termes : « dans les cas prévus aux articles 37, 38, 39, 41, 54 et 61, ».