Article (Arrêté du 6 juillet 1999 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 3. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial institué à l'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé instituant des comités techniques paritaires est fixée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 193 du 21/08/1999 page 12543 à 12548

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