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Article (Arrêté du 29 juin 1999 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux)

Article (Arrêté du 29 juin 1999 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux)

Art. 5. - Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.