Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers)

L'article 7 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Sont appelés à siéger en tant que membres de droit :
- pour la commission statutaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- pour la commission statutaire régionale des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le directeur de la santé et du développement social de la région Martinique ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Martinique ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Bretagne ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Réunion. »