Article (Décret no 99-732 du 26 août 1999 modifiant le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)

Art. 1er. - Le décret du 24 mai 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.