Art. 2. - Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias comprend :
« 1o Le service statistique ;
« 2o Le service des études ;
« 3o Le centre de documentation. »