Article 12
L'article 3 de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, après les mots : « La falsification des documents, », sont ajoutés les mots : « la fourniture de faux renseignements, l'absence d'installation, ».
II. - Dans le deuxième alinéa, après les mots : « jusqu'à ce qu'il ait été », sont ajoutés les mots : « mis en conformité ou ».