Article (Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics)

Art. 8. - La procédure de neutralisation des charges et des produits à rattacher retenue est la procédure dénommée « neutralisation "ex-post" » définie en annexe IX.