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Article (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Article (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Art. 3. - Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :

1o Des ministres suivants, ou de leur représentant :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté par le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

Le ministre chargé de la santé ;

Le ministre chargé de l'action sociale ;

Le ministre de l'intérieur ;

Le ministre de la défense ;

Le ministre chargé de l'économie et des finances ;

Le ministre chargé du budget ;

Le ministre des affaires étrangères ;

Le ministre chargé de l'éducation nationale ;

Le ministre chargé de la fonction publique ;

Le ministre chargé des transports ;

Le ministre chargé de la ville.

2o De quatre élus :

- un président de conseil régional, sur proposition de l'Association des régions de France ;

- un président de conseil général, sur proposition de l'Association des départements de France ;

- un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;

- un élu local, membre du Conseil national des villes, sur proposition de ce conseil.

3o De douze personnalités désignées en raison de leur implication dans les politiques d'aide aux victimes d'infractions :

- un magistrat ;

- un commandant de groupement de gendarmerie départementale ;

- un directeur départemental de la sécurité publique ;

- le président de l'Institut national de l'aide aux victimes et de médiation ;

- un avocat, sur proposition du Conseil national du barreau ;

- un représentant du fonds d'action sociale, sur proposition du conseil d'administration de ce fonds ;

- deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;

- un médecin, expert en médecine légale ;

- un psychologue ;

- un chercheur spécialisé en victimologie ;

- le président d'une association nationale oeuvrant en matière sociale en faveur des personnes défavorisées.