Article 36
I. - L'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :
1o La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles et les régions ultrapériphériques françaises. » ;
2o Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les régions ultrapériphériques françaises recouvrent les départements d'outre-mer. »
II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, des dispositions visant à l'adapter aux spécificités de chaque département d'outre-mer. Ce projet complétera notamment les mesures prévues par la présente loi en faveur des régions ultrapériphériques françaises en vue de garantir leur développement économique et culturel.
Il contribuera à assurer aux habitants des régions ultrapériphériques françaises des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
III. - Le B de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, à compter de la promulgation de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 précitée, un rapport d'évaluation de l'impact des politiques visées au premier alinéa sera remis au Parlement. »