Article (Arrêté du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne et abrogeant l'arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale)

Art. 4. - A l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, les mots : « S2200e » et « 60-3765 » sont remplacés respectivement par les mots : « S1224a » et « 60-4008 ».