Article (Arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité)

Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de formation de base à la sécurité délivré en vertu des dispositions de l'article 58 du décret du 25 mai 1999 susvisé.