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Article (Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)

Article (Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)

Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 186 du 13/08/1999 page 12229 à 12230

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