Article (Arrêté du 17 septembre 1999 modifiant les titres Ier et III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux conditions générales de prise en charge)

Art. 2. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.