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Article (Décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées)

Article (Décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées)

Art. 1er. - Il est créé un corps de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ce corps regroupe les personnels civils du service de santé des armées qualifiés dans les conditions prévues à l'article L. 582 du code de la santé publique.