Article (Arrêté du 27 juillet 1999 portant création et définition de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » et fixant ses conditions de délivrance)

Art. 14. - Les dispositions de l'arrêté du 16 août 1963 précité sont abrogées à l'issue de la dernière session de la mention complémentaire « mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques » qui aura lieu en 1999.