Art. 1er. - Il est créé par le secrétariat général du Gouvernement un site Internet intitulé « Légifrance », qui a vocation à diffuser gratuitement des données juridiques publiques. Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- la diffusion du Journal officiel de la République française ;
- la distribution sélective de certaines données ;
- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.