Article 6
Le début du huitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les employeurs mentionnés au 2o ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer... (le reste sans changement) »