Article (Décret no 99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 542-16 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Au dernier alinéa du même article, le mot : « toutefois » est supprimé.