Article (Décret no 99-467 du 4 juin 1999 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 8. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ou des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.