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Article (Décret no 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale)

Article (Décret no 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale)

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1999.