Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des aides à la mobilité des familles effectuées par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des aides à la mobilité des familles effectuées par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion)
Art. 6. - Le chef de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.