Article (Arrêté du 23 avril 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié)

Art. 5. - Sauf dans le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.