Article (Arrêté du 23 avril 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié)

Art. 4. - Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat est renouvelable et peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans.

Paragraphe 2

Désignation des membres représentant le personnel