Article (Arrêté du 16 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux modalités d'expérimentation à la direction générale des impôts de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières)

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 août 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août 2000 ».