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Article (Arrêté du 2 juillet 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin)

Article (Arrêté du 2 juillet 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin, à l'exclusion :

- des quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 de la convention ;

- des termes : « par le président » figurant au huitième alinéa de ce même article 7 ;

- des termes « et convoquée » figurant à l'article 7-1 ;

- des termes « visée par le président de la commission » figurant au dernier alinéa de l'article 7-2 ;

- du dernier alinéa de l'article 12 ;

- du second alinéa de l'article 20 ;

- du cinquième alinéa de l'article 28 ;

- de la phrase : « il permet à l'employeur d'entendre le salarié sur ses propositions et ses projets » figurant au premier alinéa de l'article 29-1 ;

- du renvoi (1) (« un modèle de contrat de coupe est annexé à la présente convention annexe IV ») figurant au premier alinéa de l'article 32 ;

- du second alinéa de ce même article 32 ;

- des deuxième et troisième alinéas de l'article 33 ;

- des mots : « l'éducation ouvrière ou » figurant au troisième alinéa du a du paragraphe 2 de l'article 40 ;

- de la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 43 ;

- du troisième alinéa et des deux dernières phrases du quatrième alinéa de ce même paragraphe 2 de l'article 43 ;

- du premier alinéa de l'article 45 ;

- du nota bene figurant après le tableau de l'annexe II à la convention ;

- des annexes III et IV à ladite convention.