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Article (Décret no 99-678 du 28 juillet 1999 modifiant le décret no 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers)

Article (Décret no 99-678 du 28 juillet 1999 modifiant le décret no 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers)

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.