Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))

Article 25

I. - Dans le premier alinéa de l'article 626 du même code, après le mot : « préjudice », sont insérés les mots : « matériel et moral ».

II. - Le troisième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Si la personne en fait la demande, l'indemnisation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, l'indemnisation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés. »

III. - Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Elle est à la charge » sont remplacés par les mots : « Cette indemnité est à la charge ».