Article 21
L'article 41-1 du même code est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans un délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois » ;
2o Il est inséré, après la première phrase du troisième alinéa, une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. »