Article (Décret no 99-726 du 3 août 1999 modifiant le décret no 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine)

Art. 1er. - Au b de l'article 7-1 du décret du 18 juin 1992 susvisé, les mots : « être inférieur à 100 » sont remplacés par les mots : « être inférieur à 70 ».