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Article (Décret no 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines)

Article (Décret no 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines)

Art. 4. - Il est ajouté au décret du 21 octobre 1976 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE DES MARINS SALARIES DES ENTREPRISES DE CULTURES MARINES