Article (Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Art. 21. - Au 4o du premier alinéa de l'article 96, après les mots : « quatre clercs de notaire » sont insérés les mots : « , qu'ils soient ou non en activité, ».