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Article (Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité)

Article (Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité)

Art. 1er. - Ajouter, après l'alinéa n de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, l'alinéa suivant :

« o) Indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense prévue par l'article R.* 112-12 du code du service national. »