Article (Arrêté du 6 juillet 1999 autorisant la société Gensat France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)

Art. 1er. - La société Gensat France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.