Article (Décret no 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation)

Art. 6. - Le décret no 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.