Article (Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986)

Art. 4. - L'annexe III du présent arrêté se substitue à l'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé intitulée « Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 ».