Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 215-12 du code de la consommation, avant les mots : « Un récépissé remis ... » sont ajoutés les mots : « Dans le cas des produits altérables mentionnés à l'article L. 215-15, ».
II. - A l'article R. 215-13, les mots : « Dans les cas définis à l'article L. 215-15 » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus à l'article L. 215-15 où l'objet ou la marchandise ne peut faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, ».