Article (Décret du 26 août 1999 portant nomination de magistrats)

Art. 1er. - Sont nommés :

Procureur général près la cour d'appel de Rennes : M. Roger Tacheau, procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Jacques Brun, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;

Procureur général près la cour d'appel de Douai : M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Roger Tacheau.