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Article (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)

Article (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)

Art. 2. - La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :

1o D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :

- le ministre chargé des affaires sociales ;

- le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- le garde des sceaux, ministre de la justice ;

- le ministre chargé de l'éducation nationale ;

- le ministre de l'intérieur ;

- le ministre chargé du budget ;

- le ministre de la défense ;

- le ministre chargé du logement ;

- le ministre chargé de la culture ;

- le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

2o De dix élus :

- deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

- deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;

- quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés.

3o De dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales.

4o De dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales.