Article (Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans la gestion du fonds de compensation du congé de fin d'activité commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives)

Art. 3. - Les destinataires des informations sont les suivants :

- pour les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, au numéro de sécurité sociale et à la situation économique et financière : la Caisse des dépôts et consignations et les employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière et les centres informatiques de paie des employeurs ;

- pour les informationss relatives aux montants à rembourser : les comptables publics des employeurs et les employeurs.

Sont uniquement destinataires d'informations statistiques non nominatives : le ministère de la fonction publique, direction des collectivités locales, et le ministère de la santé, direction des hôpitaux.